Description:
La SCP CHAPLAIS-BRIEDJ est compétente sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Paris. Cela inclut les départements du 75, 77, 89, 91, 93 et 94 pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice. En matière de constats, notre compétence territoriale est nationale. Nous intervenons en particulier sur Paris et les 3 départements limitrophes de Paris. Cela inclut les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94)]. À titre informatif, voici ici le lien du décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels. Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice disposent d’une nouvelle compétence territoriale. Cette nouvelle compétence territoriale leur offre la capacité d’établir des constats d’Huissier de Justice sur le territoire national.Produits et services:
Constat, signification d’actes et recouvrement de créances